Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact environnementale et économique et d’une concertation avec les acteurs concernés. »
Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation. L’amendement 1013 vise à favoriser le déploiement de solutions de réemploi dans la restauration rapide, par l’interdiction en 2023 des … (extrait)