Amendement n° CD1830 de Mme Véronique Riotton à l'article 5 b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». II. - Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. » III. - Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

IL ne faut pas imposer de contraintes excessives aux petits commerçants.