Amendement n° CD1832 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

L'exposé des motifs

Contraire à l’esprit de la directive européenne car cela contraindrait uniquement le marché français et ne respecterait donc pas le principe de libre-circulation.