Amendement n° CD1833 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type »

L'exposé des motifs

Il faut garantir la sécurité et la fiabilité de ces matériels.