Amendement n° CD1835 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par la phrase : « Les modalités d’application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste, notamment pour les entreprises qui vont devoir adapter et transformer leurs modes de production. Pour cette raison, ce sous-amendement renvoie au décret le soin de préciser les modalités d’application concrète de l’amendement : par exemple, la contrainte fixée au 1er janv… (extrait)