Amendement n° CD1836 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « matière synthétique » les mots : « plastique ».

L'exposé des motifs

Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste. Aussi, il existe des matières synthétiques biodégradables, bio-sourcées et compostables telles que l’acide polylactique. Si la suppression du plastique semble indispensable, la rédaction actuelle semble également supprimer d’autres matières synthétiques pourtant protectri… (extrait)