Amendement n° CD1838 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, » les mots : « l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 541-10-8, ».