Amendement n° CD1839 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « permettant », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à ne pas restreindre le champ des audits menés.