Amendement n° CD1840 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Supprimer les mots : « et de stockage » ; ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de coordination.