Adopté.
Substituer aux alinéas 26 à 28 les sept alinéas suivants : « III. - Après l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-14 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-14. - I. - Les éco-organismes créés en application du 4° de l’article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l’objet d’une collecte séparée. En outre, ils pourvoient à cette reprise lorsque cela est né… (extrait)
Le présent amendement propose un modèle de REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. Il s’articule avec un amendement modifiant l’alinéa 25 de l’article 8, qui inscrit dans… (extrait)