Amendement n° CD1843 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 11, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « tri », insérer les mots : « à la source ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement de précision rédactionnelle.