Amendement n° CD1845 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article L. 541-10-7 du même code devient l’article L. 541-10-13 et l’article L. 541-10-9 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec des amendements déposés à l’alinéa 25 de l’article 8 et à l’article 9.