Amendement n° CD1846 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 5 bis d, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utilisation de papier recyclée pour les prospectus publicitaires à 2021 au lieu de 2022.