Amendement n° CD1847 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « deux ans au moins ».

L'exposé des motifs

Les audits ayant actuellement lieu environ tous les deux ans, je propose de retenir cette temporalité dans la loi, afin de ne pas être moins-disant que la pratique actuelle.