Amendement n° CD1849 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer le mot : « exclusif ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.