Amendement n° CD1851 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.