Amendement n° CD1852 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 12 l, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les dispositions prises par arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes. Elles fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l’arrêté préfectoral de l’installation. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, renvoyant aux règles classiquement applicables aux installations classées.