Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les fonds des producteurs de produits mentionnés au 5° , 10° , 12° à 14° font l’objet d’une mutualisation. Les financements attribués par ce fonds mutualisé bénéficient à des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. » « La gouvernance de ce fonds mutualisé associe les éco-organismes contributeurs, majoritaires, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations… (extrait)
Ce sous amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Ce sous amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiq… (extrait)