Amendement n° CD1862 de Mme Delphine Bagarry à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « aux 1° et 2° , ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds. Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emba… (extrait)