Amendement n° CD1863 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 ?

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « déchets assimilés » les mots : « biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel, la notion de déchet assimilé n’étant pas définie directement dans la loi, il convient de préciser que les biodéchets concernés sont similaires, par leurs caractéristiques et leurs quantités, aux biodéchets des ménages.