Amendement n° CD1 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. »

L'exposé des motifs

Cet article impose la rédaction d’un document précisant les impacts financiers de la modification de périmètre d’un EPCI, par extension ou par réduction. L’amendement vise à ce que les citoyens soient également informés des éléments contenus dans ce document, directement au sein des locaux des EPCI et de leurs communes membres..