Retiré.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’approbation et que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par un schéma de cohérence territoriale tel que mentionné à l’article L. 141−1 du présent code, une commune peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 153−32 à L. 153−35 si celle-ci est com… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux communes, lorsqu’un PLUi n’a pas encore été approuvé et qu’un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, de pouvoir opérer une révision du PLU dans le respect de celui-ci. En effet, de nombreux PLUi à travers le territoire français sont en situation de blocage suite à un avis défavorable d’une des communes de l’EPCI et de l’application de la minorité de bl… (extrait)