Amendement n° CD32 de M. Paul-André Colombani à l'article 20 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « département », insérer les mots : « et au sein de la Collectivité de Corse ». II. - À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu’aux parlementaires membres de la conférence ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise deux améliorations. En premier lieu, il vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans une instance unique appelée chambre des territoires et les communes et intercommunalités aussi bien de Haute Corse que de Corse du Sud évoluent dans un cadre d’am… (extrait)