Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département présente annuellement à la commission départementale de la coopération intercommunale un état des lieux et les perspectives de la mise en œuvre du schéma prévu à l’article L. 5210-1-1 ainsi que l’évolution de l’organisation des services déconcentrés de l’État sur le territoire du départe… (extrait)
Cet amendement propose de revaloriser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en demandant au préfet d’établir auprès d’elle un rapport annuel sur la mise en œuvre du schéma de coopération intercommunale (SDCI). Assurer l’information régulière de la CDCI sur l’avancement de la mise en œuvre du SDCI s’avère d’autant plus nécessaire que son obligation de mise en révision pé… (extrait)