Amendement n° CD39 de M. Alain Perea à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « concernés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document est précisé par décret. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres. En effet, l’évolution des périmètres des EPCI entraîne souvent en cascade une profonde instabilité des groupements de collectivités constitués sur le territoire.… (extrait)