Amendement n° CD40 de M. Alain Perea à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l'organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les avantages et inconvénients de l’organisation actuelle et ceux de l’organisation future. L’objectif est de disposer, au-delà de l’étude d’incidence à « temps fixe », d’une véritable mise en perspective permettant aux acteurs d’établir de manière raisonnée un bilan… (extrait)