Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 7 à 16 : « Conférence de dialogue État-collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire « Art. L. 1121-1. - Il est institué auprès du représentant de l’État dans le département une conférence de dialogue chargée d’émettre un avis sur les difficultés locales d’interprétation et de mise en œuvre des normes relatives à l’aménagement cohérent et durable du territoire. Elle se réunit sur demande du représentant de l’État dans le département ou du tiers de… (extrait)
L’article 20 bis propose la création d’une nouvelle instance de dialogue entre État et collectivités territoriales pour favoriser le dialogue sur le territoire. Si le principe et l’opportunité d’une telle instance sont établis, sa rédaction actuelle pose de nombreux problèmes, tant par la trop grande étendue des domaines qu’elle est appelée à évoquer que par un pouvoir de saisine trop large qui re… (extrait)