Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article : « , de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et, le cas échéant, de la personne morale mise en cause. Pour cette dernière, les modalités de l'obligation de publication, qui prend fin à une date fixée par la convention et au plus tard deux ans après la fin du programme de mise en confo… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les mesures de publicité de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale instaurée par l’article 8 du projet de loi. La publication serait ainsi rendu obligatoire sur le site internet de la personne morale mise en cause signataire de la convention, en plus des mesures de publicité prévues par le projet de loi initial (sites internet d… (extrait)