Amendement n° CD3 de Mme Souad Zitouni à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706-107 sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer, comme le suggère le rapport « Une justice pour l’environnement » du CGEDD et de l’IGJ, la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les affaires de pollution des eaux maritimes présentant une grande complexité, afin que celles-ci relèvent de la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS). Cette compétence n’a que peu de justifica… (extrait)