Amendement n° CD5 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172-8 du code de l’environnement est supprimée.

L'exposé des motifs

Si le Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a prévu que le fait de ne pas déférer à la convocation à une audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions d’inspecteur de l’environnement, sanctionnée de six mois d’emprisonneme… (extrait)