Le dernier alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper les fonctions du ministère public, celles-ci sont remplies : « 1° dans le cas où les infractions forestières sont soumises aux tribunaux de police, par le directeur régional de l’administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu’il désigne ; « 2° dans le cas où les infractions au code de l’environnemen… (extrait)
S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de la Justice, le présent amendement permet, pour le jugement des contraventions portant atteinte à l’environnement devant le tribunal de police, que les fonctions du ministère public soit exercées par le… (extrait)