Amendement n° CD8 de Mme Souad Zitouni sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, les mots : « constituant une infraction aux » sont remplacés par les mots : « qui sont illicites au regard des » et les mots : « qu’aux » sont remplacés par les mots : « que des ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le champ des faits permettant aux associations agréées pour la protection de l’environnement de se porter partie civile. Alors que cette possibilité est aujourd’hui restreinte aux infractions environnementales, le présent amendement étend cette possibilité à l’ensemble des faits illicites, indépendamment de leur qualification pénale. Cela est particulièrement n… (extrait)