L’article L. 172-16 du code de l’environnement, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise, dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État, aux personnes suivantes, lorsqu'elles sont susceptibles, pour cette infraction, d’exercer les droits reconnus à la partie civile et qu'elles en sollicitent annuellement le bénéfice auprès du procureur… (extrait)
S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de la Justice, le présent amendement renforce l’accès à la justice, civile comme pénale, des associations environnementales et plus largement des personnes pouvant exercer les droits reconnus à la partie … (extrait)