Amendement n° CD11 (Rect) de Mme Souad Zitouni sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 173-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces naturels définis aux livres II et III sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte au patrimoine naturel définis au livre IV sont considérés, au reg… (extrait)

L'exposé des motifs

S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de la Justice, le présent amendement vise à mieux réprimer les comportements multi-récidivistes, en assimilant certaines délits environnementaux à une même infraction dans le cadre de la récidive. Cet ame… (extrait)