Amendement n° CD19 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

« Des dizaines d’arguments étayent l’impasse dans laquelle s’enferme le Gouvernement avec ce projet de loi. Ce texte est également à rebours de l’urgence économique. Pour justifier ce texte, le Gouvernement reprend à son compte les arguments des lobbies. Premier argument avancé : il s’agit d’éviter l’effondrement de la filière sucrière en France, fermeture d’usines et perte d’emplois. En réalité, … (extrait)