Amendement n° CD31 de M. Jimmy Pahun à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « semences traitées », insérer les mots : « de plantes cultivées avant floraison ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expliciter une des garanties encadrant la dérogation en limitant celle-ci aux semences de plantes cultivées avant floraison.