Amendement n° CD34 de M. Jimmy Pahun à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « et après présentation par les demandeurs d’un plan d’action pour le développement d’alternatives à l’utilisation de ces produits. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »

L'exposé des motifs

Cet amendement ajoute deux conditions supplémentaires à l’octroi de la dérogation : - L’établissement d’un plan de transition par la filière concernée. - Un renouvellement conditionné au respect de ce plan.