Amendement n° CD35 de Mme Sandrine Le Feur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de ce projet de loi. L’article unique permet de réintroduire des substances pourtant dangereuses et interdites depuis 2018 par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature, et des paysages de 2016. Ces mêmes substances sont également interdites à l’échelle européenne. Certes l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parleme… (extrait)