Amendement n° CD41 de M. Vincent Thiébaut à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après l’année : « 2023, », insérer les mots : « dans les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire établies, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la présente loi la condition et le caractère d’extrême nécessité qui permet la dérogation autorisant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes et ce afin d’éviter toute utilisation non justifiée de cette dérogation.