Amendement n° CD74 de M. Jimmy Pahun à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement ajoute une condition à l’octroi de la dérogation en conditionnant son renouvellement au respect du plan de transition présenté par les filières concernées. Elle garantit ainsi l’effectivité des mesures annoncées.