Amendement n° I-CD12 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 % afin d’améliorer de la qualité de l’air, de structurer cette filière nouvelle, de créer des emplois et des revenus additionnels pour l’État.