Non soutenu.
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot :« masse », sont insérés les mots :« d’azote sous forme minérale de synthèse ou ». 3° Le tableau à l’alinéa 2 du III est complété par une ligne ainsi rédigée : Az… (extrait)
Le présent amendement vise à reprendre l’une des mesures du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Il s’agit de la proposition SN 2.1.3 visant à créer une redevance sur les engrais azotés en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette proposition est la traduction légistique de l’objectif 2.1 « développer des pratiques agro-… (extrait)