Amendement n° I-CD61 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du tire II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. - Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ; ». II. - La perte de recettes pour l’État résult… (extrait)

L'exposé des motifs

« Parmi les recommandations d’un rapport sénatorial de 2019 sur la gratuité des transports collectifs figure le retour à une TVA réduite pour le transport de voyageurs.Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Nous demandons donc que soit mis en pl… (extrait)