Amendement n° I-CD62 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M. - Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

A l’aube de la 5G que vous souhaitez imposer aux français, et qui va envoyer au rebut nombre d’appareils technologiques comme les smartphones et multiplier les nouveaux objets connectés, nous devons remettre en question le logiciel de surproduction et de surconsommation. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, sans jamais, ou presque, incriminer des industriel… (extrait)