Non soutenu.
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » »
« Pour limiter la prolifération des panneaux numériques et l’omniprésence de la publicité, nous proposons une taxe nationale sur l’exploitation des écrans publicitaires, afin de désinciter le développement de ce support. Il existe bien une taxe locale sur la publicité extérieure mais celle-ci est une imposition locale facultative. 15 milliards d’euros sont investis dans la publicité. A la télévisi… (extrait)