Non soutenu.
I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; c) Le b est ainsi rédigé : « b) La promotion des productions c… (extrait)
« Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation du montant des contrats de publicité et marketing engagé par les entreprises ainsi que le chiffre d’affaire des régies publicitaires, à hauteur de 5 %. Dans le détail, il permet de baisser le seuil du chiffre d’affaire des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter le pourcentage de cette taxe. Les sommes ainsi co… (extrait)