Amendement n° I-CD73 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € », est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. - En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret.

L'exposé des motifs

« Nous proposons donc de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour financer une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire. Les sociétés concessionnaires engrangent des bénéfices records. Un récent rapport du Sénat pointe le gavage des concessions privées d’autoroutes : 40 milliards d’euros de dividendes d’ici 2036 ! Que fait Macron ? Après avoir participé à… (extrait)