Amendement n° I-CD76 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017-124R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017. »

L'exposé des motifs

« Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées préoccupantes. Macron avait promis l’interdiction du glyphosate en novem… (extrait)