Non soutenu.
Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1011 quater rédigé ainsi : « Art. 1011 quater. - I. - Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1011 bis et 1599 quindecies. « La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l’article 1007. « Lorsque, au moment de sa première… (extrait)
« Pour répondre à la proposition SD - C1.2 de la Convention Citoyenne sur le Climat, et sur la base d’une rédaction suggérée par le RAC, nous proposons de créer une taxe additionnelle, assise sur le poids des véhicules, juridiquement distincte du malus automobile défini par l’art. 1011 bis du Code général des impôts. L’urgence est à opérer une bifurcation d’ampleur dans le domaine des transports. … (extrait)