Amendement n° I-CD83 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-15-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs visés aux articles 199 novovicies du code général des impôts, à l’article L. 31-10-2, à l’article R. 331-63, aux articles L. 313-1 à L. 313-6, aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Les travaux envisagés concernent uniquement les c… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité, qui vise à supprimer une incohérence écologique. Les zones protégées aujourd’hui sont cruciales dans la bifurcation écologique qui doit avoir lieu. Nous devons nous attacher à sauvegarder toute la biodiversité, faune et flore qui y vit. Cela implique de ne pas industrialiser ces zones, conduisant irrémé… (extrait)